Mécénat TPE et PME
1er janvier 2019
Le projet Loi de Finances ajuste la loi Aillagon de 2003 sur le mécénat des petites et moyennes entreprises en France.
Un plafond de 10 000€ ou 0,5% du CA
Fruit d’une longue bataille pour réparer un déséquilibre, le plafond est désormais fixé à 10 000€ pour développer le mécénat des TPE et PME pour les exercices débutant en janvier 2019. Cette réduction fiscale leur permet de poursuivre et accentuer leurs engagements envers des projets initiés par des associations sportives, sociales, ou culturelles, les TPE et PME étant très actives dans les actions d’intérêt général.
Une exonération à hauteur de 60%
L’entreprise mécène peut prétendre à une exonération à hauteur de 60% de la totalité de son don. En cas de dépassement du plafond, le montant restant sera reporté sur les cinq années suivantes pour bénéficier d’une réduction d’impôts.
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